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Diagnostics transaction

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Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la signature d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.
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Diagnostics location

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Lors de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
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Mise en copropriété d’immeuble

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Lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans un diagnostic technique et un état descriptif de division doivent être réalisés.
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Diagnostic

DIAGNOSTICS TRANSACTION

MÉTRAGE : LOI « CARREZ »

Le métrage, dit loi «Carrez» concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble situés dans une copropriété (verticale ou horizontale) quelque soit l’année de construction de celle-ci. Le métrage «Carrez» consiste à établir un relevé de la superficie privative du lot ou fraction de lot.
Le métrage « Carrez» est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : REPERAGE AMIANTE

Le diagnostic amiante concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante consiste à repérer, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante en vue de l’établissement d’un rapport précisant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le diagnostic plomb concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble affectés en tout ou partie à l’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien, afin d'identifier ceux contenant du plomb et évaluer leur état de conservation.
Le diagnostic plomb est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble (sauf exceptions). Le Diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie et de sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

Le diagnostic gaz concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Le diagnostic gaz consiste à repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes. 
Le diagnostic gaz est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

Le diagnostic électricité concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Il consiste à repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes. 
Le diagnostic électricité est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

Le diagnostic termites concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble bâti et non bâti situé dans une zone à risques déclarée par arrêté. Le diagnostic termites a pour but de révéler la présence ou non de termites et autres pathologies du bois d’œuvre à l’intérieur et à l’extérieur, des parties visibles et accessibles au jour de la visite de l’immeuble.
Le diagnostic termites est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

ERNT (ou PPR)

L’état des risques naturels et technologiques (ou plan de prévention des risques) concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble bâti et non bâti situé dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques et/ou dans une des zones de sismicité.
L’ERNT est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

 

DIAGNOSTICS LOCATION

ERNT (ou PPR)

L’état des risques naturels et technologiques (ou plan de prévention des risques) concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble bâti et non bâti situé dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques et/ou dans une des zones de sismicité.
L’ERNT est obligatoire à la signature du bail.

DIAGNOSTIC : CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le diagnostic plomb concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble affectés en tout ou partie à l’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien, afin d'identifier ceux contenant du plomb et évaluer leur état de conservation.
Le diagnostic plomb est obligatoire à la signature du bail.

DIAGNOSTIC : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble (sauf exceptions). Le Diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie et de sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire à la signature du bail.

ETAT DES LIEUX

L’état des lieux concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble mis en location. Il permet de constater l'état du bien lors de l'entrée d'un locataire et lors de sa sortie et déterminer le cas échéant, les travaux incombant au propriétaire et ceux restant à la charge du locataire
L’état des lieux est obligatoire en début et à la fin de chaque bail.

 

MISE EN COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE

DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU

Le diagnostic technique SRU concerne toute première mise en copropriété d’immeuble de plus de 15 ans. Le diagnostic technique porte sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Il doit être porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

ETAT DECRIPTIF DE DIVISION

L’état descriptif de division concerne tout immeuble collectif mis en copropriété pour la première fois ou lors d’une modification des tantièmes d’une copropriété existante. L’état descriptif de division consiste après relevé et calcul de la superficie des parties privatives et des parties communes à calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition.
Il doit être inclus au règlement de copropriété lors de sa constitution.

 


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