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Diagnostics transaction

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Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la signature d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.
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Diagnostics location

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Lors de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
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Mise en copropriété d’immeuble

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Lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans un diagnostic technique et un état descriptif de division doivent être réalisés.
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Diagnostics location

ERNT (ou PPR)

L’état des risques naturels et technologiques (ou plan de prévention des risques) concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble bâti et non bâti situé dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques et/ou dans une des zones de sismicité.
L’ERNT est obligatoire à la signature du bail.

DIAGNOSTIC : CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le diagnostic plomb concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble affectés en tout ou partie à l’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien, afin d'identifier ceux contenant du plomb et évaluer leur état de conservation.
Le diagnostic plomb est obligatoire à la signature du bail.

DIAGNOSTIC : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble (sauf exceptions). Le Diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie et de sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire à la signature du bail.

ETAT DES LIEUX

L’état des lieux concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble mis en location. Il permet de constater l'état du bien lors de l'entrée d'un locataire et lors de sa sortie et déterminer le cas échéant, les travaux incombant au propriétaire et ceux restant à la charge du locataire
L’état des lieux est obligatoire en début et à la fin de chaque bail.

 


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