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Diagnostics transaction

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Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la signature d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.
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Diagnostics location

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Lors de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
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Mise en copropriété d’immeuble

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Lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans un diagnostic technique et un état descriptif de division doivent être réalisés.
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Diagnostics transaction

MÉTRAGE : LOI « CARREZ »

Le métrage, dit loi «Carrez» concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble situés dans une copropriété (verticale ou horizontale) quelque soit l’année de construction de celle-ci. Le métrage «Carrez» consiste à établir un relevé de la superficie privative du lot ou fraction de lot.
Le métrage « Carrez» est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : REPERAGE AMIANTE

Le diagnostic amiante concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante consiste à repérer, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante en vue de l’établissement d’un rapport précisant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le diagnostic plomb concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble affectés en tout ou partie à l’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien, afin d'identifier ceux contenant du plomb et évaluer leur état de conservation.
Le diagnostic plomb est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble (sauf exceptions). Le Diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie et de sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

Le diagnostic gaz concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Le diagnostic gaz consiste à repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes. 
Le diagnostic gaz est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

Le diagnostic électricité concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Il consiste à repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes. 
Le diagnostic électricité est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

DIAGNOSTIC : ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

Le diagnostic termites concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble bâti et non bâti situé dans une zone à risques déclarée par arrêté. Le diagnostic termites a pour but de révéler la présence ou non de termites et autres pathologies du bois d’œuvre à l’intérieur et à l’extérieur, des parties visibles et accessibles au jour de la visite de l’immeuble.
Le diagnostic termites est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

ERNT (ou PPR)

L’état des risques naturels et technologiques (ou plan de prévention des risques) concerne tout immeuble ou fraction d’immeuble bâti et non bâti situé dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques et/ou dans une des zones de sismicité.
L’ERNT est obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.

 


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