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Diagnostics transaction

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Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la signature d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.
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Diagnostics location

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Lors de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
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Mise en copropriété d’immeuble

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Lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans un diagnostic technique et un état descriptif de division doivent être réalisés.
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Mise en copropriété d'immeuble

DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU

Le diagnostic technique SRU concerne toute première mise en copropriété d’immeuble de plus de 15 ans. Le diagnostic technique porte sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Il doit être porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

ETAT DECRIPTIF DE DIVISION

L’état descriptif de division concerne tout immeuble collectif mis en copropriété pour la première fois ou lors d’une modification des tantièmes d’une copropriété existante. L’état descriptif de division consiste après relevé et calcul de la superficie des parties privatives et des parties communes à calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition.
Il doit être inclus au règlement de copropriété lors de sa constitution.

 


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