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Diagnostics transaction

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Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la signature d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.
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Diagnostics location

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Lors de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
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Mise en copropriété d’immeuble

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Lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans un diagnostic technique et un état descriptif de division doivent être réalisés.
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Actualités

RT 2012 et économies d'énergie

Plus que quelques jours, et la RT 2005 - comme sa variante BBC-Effinergie - aura vécu. Et cédera la place à la RT 2012, applicable au 1er janvier 2013 à toutes les constructions neuves. Depuis qu'on en parle, que ses moteurs de calculs sont attendus... voilà qu'elle s'installe pour régner sans partage sur le monde de la construction, en collectif comme en individuel. 

Son objectif ? Limiter la consommation d'énergie primaire, dont le seuil moyen passe à 50 kWh/m2/an. Un niveau qui varie selon les zones climatiques. Ce que ça implique ? Des exigences de résultats : un bâti performant, une efficacité énergétique minimale (Bbiomax), une exigence de confort d'été, de consommation maximale (Cmax). Au programme aussi, des exigences de moyens : conception bioclimatique, traitement des ponts thermiques, traitement de l'étanchéité à l'air (le débit de fuite ne doit pas excéder 0,6 m3/m2 de paroi/h), recours à une énergie renouvelable pour la production d'eau chaude sanitaire, ou pour au moins 50 % du chauffage, surface minimale de vitrage.

Par ailleurs, pour que le permis de construire puisse être accordé, sa demande doit être accompagnée d'une attestation prouvant que l'étude thermique réalisée est conforme aux critères de la RT 2012. Et en fin de chantier, un contrôleur technique vérifiera que la RT a bien été appliquée, afin de pouvoir délivrer une attestation. 

Enfin, rappelons que pour que le consommateur voie ses consommations d'énergie et donc sa facture baisser, il faut aussi qu'il respecte un certain nombre de comportements de bon sens (ne pas surchauffer, ne pas laisser les fenêtres grandes ouvertes en hiver...). 

Publié par M.-H. Pouplot © pap.fr - 18 déc. 2012


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