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Diagnostics transaction

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Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la signature d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’achat et lors de la réitération de l’acte authentique.
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Diagnostics location

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Lors de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
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Mise en copropriété d’immeuble

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Lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans un diagnostic technique et un état descriptif de division doivent être réalisés.
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Actualités

Diagnostic des installations d'assainissement non collectif

A partir du 1er janvier 2011 (loi du Grenelle II), il est obligatoire d'annexer au contrat de vente des immeubles d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le diagnostic des installations d'assainissement non collectif.

Précisons par ailleurs qu'en cas de non-conformité de ladite installation lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d'un an après ledit acte de vente.

Des aides financières sont proposées à la réhabilitation d'installations existantes.

L'éco-prêt à taux zéro de l'Etat permet le financement de travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (plafonné à 10 000 ). Ce prêt concerne les propriétaires occupants et les bailleurs ou sociétés civiles d'une habitation construite avant le 1er janvier 1990.

Une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) peut être attribuée aux personnes privées effectuant des travaux d'assainissement sous condition de ressources.


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